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CHANGEMENT DE DESTINATION |
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VOTRE CONSULTANT EN TRAVAUX CTSO EST LA POUR VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE VOTRE PROJET DE CHANGEMENT DE DESTINATION.
Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
Définition
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes
. habitation
. hébergement hôtelier
. bureaux
. commerce
. artisanat
. industrie
. exploitation agricole ou forestière
. entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
Soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, dans ce cas un permis de constuire est nécessaire
Soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers, dans ce cas une déclaration préalable est exigée
Au titre du code de la construction
L'autorisation de changement de destination est nécessaire si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants:
. toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers
. logements de gardien
. chambres de service
. logements de fonction
. logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés.
Lorsque le changement de destination implique des travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage.
Modalités
Dans ces deux cas de figure,la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d'autorisation exigée pour un changement de destination.
(changement de destination - Déclaration préalable de travaux - permis construire...)
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LES ARTISANS DE VOTRE CONSULTANT EN TRAVAUX CTSO |
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Artisan couvreur - Artisan chauffagiste - Artisan zingueur - Artisan tailleur de pierre - Artisan plâtrier - Artisan ramoneur - Artisan ébéniste - Artisan métreur - Entreprise Générale - Architectes d'intérieur - Maître d’œuvre - Artisan carreleur - Artisan charpentier - Artisan étancheur - Artisan électricien - Artisan maçon - Artisan menuisier - Artisan paysagiste - Artisan peintre - Artisan plaquiste - Artisan plombier - Artisan serrurier - Diagnostiqueurs immobilier ……
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LES COMMUNES DE L'AIN DE VOTRE CONSULTANT EN TRAVAUX CTSO |
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Ambérieux en Dombes (01) - Ars sur Formans (01) - Baneins (01) - Beauregard (01) - Chaleins(01) - Chaneins (01) - Civrieux (01) - Fareins (01) - Francheleins (01) - Frans (01) - Gamerans (01) - Genouilleux (01) - Guéreins (01) - Illiat (01) - Jassans Riottier (01) - Lurcy (01) - Massieux (01) - Messimy Sur Saone (01) - Mionnay (01) - Misérieux (01) - Mogneneins (01) - Montceaux (01) - Montmerle sur Saone (01) - Parcieux (01) - Peyzieux sur Saone (01) - Rancé (01) - Relevant (01) - Reyrieux (01) - Saint André de Corcy (01) - Saint Bernard (01) - Saint Didier de Formans (01) - Saint Didier sur Chalaronne (01) - Saint Etienne sur Chalaronne (01) - Saint Euphémie (01) - Saint Jean de Thurignieux (01) - Saint Trivier sur Moignans (01) - Sainte Olive (01) - Savigneux (01) - Thoissey (01) - Tramoyes (01) - Trévoux (01) - Valeins (01) - Villeneuve (01) ......
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LES COMMUNES DU RHONE DE VOTRE CONSULTANT EN TRAVAUX CTSO |
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Albigny sur Saône (69) - Belleville (69) - Cailloux sur Fontaines (69) - Caluire et Cuire (69) - Cercié (69) - Champagne au mont d'Or (69) - Charentay (69) - Collonges au Mont d'Or (69) - Corcelles en Beaujolais (69) - Couzon au Mont d'Or (69) - Dracé (69) - Fontaines Saint Martin (69) - Fontaines sur Saône (69) - Genay (69)- Lancié (69) - Montanay (69) - Neuville sur Saône (69) - Odenas (69) - Poleymonieux au Mont d'Or (69) - Rilleux la Pape (69) - Saint Didier au Mont d'Or (69) - Saint Etienne la Varenne (69) - Saint Etiennes les Oullières (69) - Saint Georges de Reneins (69) - Saint Germain au Mont d'Or (69) - Saint Jean d'Ardières (69) - Saint Lager (69) - Sathonay Camp (69) - Sathonay Village (69) - Villefranche sur Saône (69) ......
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LES COMMUNES DE LA SAONE ET LOIRE DE VOTRE CONSULTANT EN TRAVAUX CTSO |
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Berzé la Ville (71) - Chaintré (71) - Chânes (71) - Charbonnières (71) - Charnay les Macon (71) - Chevagny les Chevrières (71)- Crêche sur Saône (71)- Davayé (71)- Fuissé (71) - Hurigny (71) - Igé (71) - La Chapelle de Guinchay (71) - La Roche Vineuse (71) - Laizé (71) -Leynes (71) - Macon (71) - Milly Lamartine (71) - Prissé (71) - Pruzilly (71) - Romanèche Thorins (71) - Saint Amour Bellevue (71) - Saint Martin Belle Roche (71) - Saint Symphorien d'Ancelles (71) - Sancé (71) - Senozan (71) - Sologny (71) - Solutré Pouilly (71) -Verzé (71) - Vinzelles (71) ......
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AVENIR TRAVAUX et CONSTRUCTION M. Franck Renard 119 rue grenette 69400 Villefranche sur Saône Tél. : 06 84 49 73 59
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